Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité

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Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

M. X., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en 2002. Il a souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée. Le divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance le 13 décembre 2005. Le ministère public a assigné M. X. en annulation de l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française en 2009. La cour d’appel d’Amiens retient que le délai pour agir imparti au ministère public commençait à courir à compter de la connaissance de la (...)

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