UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.

Dans une réponse du 7 mars 2017, adressée à la députée Chaynesse Khirouni, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ou privée (tuteurs privés, familiaux, associatifs ou professionnels). En application du 5ème alinéa de l'article 427 du code civil, les opérations financières des personnes placées sous la protection d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, rattaché à un établissement public, sont exécutées par le comptable public de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne