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Motivation de la durée d’une tutelle

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La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.

Une femme a été placée sous tutelle pour une durée de 120 mois et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné en qualité de tuteur. Pour fixer la durée de la mesure de tutelle à 120 mois, la cour d'appel de Bordeaux a énoncé que cette durée était adaptée à l'état de santé de l'intéressée. Cette décision est censurée par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 4 mai 2017, elle précise en effet que selon l'article 441, alinéa 2, du code civil, "le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article (...)

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