UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société Laboratoires A. produisait et commercialisait, sous forme d'ampoules, trois produits à base de racine d'harpagophytum, d'aubépine et de marronnier d'Inde. Le président du conseil d'administration et le pharmacien responsable de la société ont été cités devant le tribunal correctionnel pour répondre, notamment, du délit d'exercice illégal de la pharmacie. Ils ont été relaxés par les premiers juges. Seul le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, a interjeté appel. Pour dire que le délit non constitué et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que la présentation des phyto-fluides litigieux sous forme d'ampoules comme les indications portées sur leur boîte ne permettaient pas de qualifier ces produits de médicaments, et que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne