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Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux

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Mme X. a vendu à M. Y. un appartement, devant libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ceci n'ayant pas été fait, M. Y. a fait assigner Mme X. et son curateur aux fins d'expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Une ordonnance de référé a constaté que Mme X. était occupante sans droit ni titre de l'appartement de M. Y., a ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle d'occupation, plus les charges, jusqu'à libération intégrale de l'immeuble. Mme X. a, sans l'assistance de son curateur, interjeté appel de cette décision en sollicitant son infirmation et l'octroi des délais les plus larges pour se reloger. Dans un arrêt du 4 juin 2007, la cour d'appel d'Orléans a déclaré le recours irrecevable, retenant que l'appel de Mme X. ne peut (...)

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