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La voie administrative de changement de nom ne permet pas de remettre en cause la modification d'un nom par légitimation

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M. C. et Mme B. ont demandé par voie administrative le changement le nom de leurs enfants Jules et Clara C. en celui de B. La garde des Sceaux leur a opposé un refus. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C. et Mme B. d'annulation de cette décision. La cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement. Elle a estimé que, le fils aîné pouvant se prévaloir d'une possession d'état suffisante pour justifier le changement de nom sollicité, le principe de l'unité onomastique d'une même fratrie impliquait que soit autorisé aussi le changement de nom sollicité pour sa soeur. Dans un arrêt du 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, estimant qu'en statuant ainsi la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. La (...)

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