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Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale

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Par acte authentique, Mme X. et son frère ont vendu à M. Y. un appartement. Les lieux n'ayant pas été libérés par Mme X. qui occupait l'immeuble, M. Y. a fait assigner Mme X. et son frère devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'expulsion et en paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation. M. Y. a en outre mis en cause le curateur de Mme X., cette dernière ayant fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée. Une ordonnance de référés a constaté que Mme X. était occupante sans droit ni titre de l'appartement de M. Y., a ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle d'occupation, outre les charges, jusqu'à libération intégrale de l'immeuble. En vertu de cette ordonnance, M. Y. a fait délivrer à Mme X. et son curateur un commandement de quitter (...)

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