Action en versement d'un salaire différé contre la succession

Successions et libéralités
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L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne peut donc être est virtuellement comprise dans l’action en partage.

Mme M. est décédé en 2002 et M. N., son époux, en 2010.Ils laissent pour leur succéder leurs trois enfants O., D. et W.D. et W. sont décédés ultérieurement, laissant pour leur succéder, le premier, son épouse, Mme U., donataire de l’universalité de ses biens meubles et immeubles, le second, son épouse, Mme C., et leurs trois enfants (les consorts N.). Au cours des opérations de partage des successions de M. et Mme N., les consorts N. ont demandé le paiement d’une créance de salaire différé à l’encontre (...)

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