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Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant

Successions et libéralités
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Mme Z. a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière dont 25 ont été attribuées à son fils et 5 à sa fille. Après le décès de Mme Z. et renonciation à la succession de son fils, sa fille, Mme X., soutenait qu'en sa qualité de seule héritière, elle était propriétaire de la créance en compte courant de Mme Z. Mme X. a assigné M. Z. et la SCI pour faire figurer la somme dans l'actif successoral et obtenir la rectification des écritures comptables de la société. Dans un arrêt du 27 mai 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme X. de ses demandes. Les juges du fond ont retenu que l'expert-comptable de la société sur ordre de son gérant M. Z., procédait dans les écritures au solde du compte courant et le ventilait pour M. Z. et (...)

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