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Une donation privée ne peut pas renvoyer à des conditions prévues dans un acte sous seing privé

Successions et libéralités
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Par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X., André Y. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Par acte sous seing privé non daté, les parties sont convenues de diverses conditions particulières à la donation. Par la suite, André Y. a intenté une action en annulation de la donation et, subsidiairement, en révocation de celle-ci. Décédé le 22 mai 2004, il laisse un testament authentique du 4 mars 2004 instituant légataire universel M. Z qui devient demandeur à la validation de la révocation intentée auparavant. La cour d'appel de Paris le déboute de sa demande le 10 février 2005. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2007 cassa l'arrêt d'appel au motif qu'"attendu que, lorsqu'une donation a été (...)

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