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Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée

Successions et libéralités
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Mme J. est décédée et par testament olographe a institué comme légataire universel M.S. à charge pour lui de délivrer les legs suivants : 10 % des biens à l’institut Pasteur, 10 % des biens à la SPA, 20 % des biens à Mme G. Le notaire a informé la société protectrice des animaux de Lyon et du Sud Est du legs, qui a été accepté par cette dernière. Il a été informé par courrier de la société protectrice des animaux ayant son siège à Paris qu’elle était légataire des biens de la défunte. Le 5 mars 2009, la cour d’appel de Lyon a estimé que la simple désignation de « SPA » portée au testament, sans plus de précision, n’était pas de nature à permettre d’identifier l’association que Mme J. entendait gratifier. Retenant qu’il appartient au juge, en présence d’un acte non (...)

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