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Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.

Le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à protéger les activités traditionnelles et usages locaux (chant du coq, tintement des cloches, odeurs d’animaux vivant dans un environnement rural) qui font partie du patrimoine et qui font l'objet d'actions en justice par tout voisin se disant gêné par les bruits ou odeurs engendrés par ces activités. L’article 1er consacre en premier lieu le régime de responsabilité pour (...)

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