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Quel type de responsabilité est engagée en cas d'incendie qui se communique entre immeubles voisins ?

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Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.

Des époux sont propriétaire d'un appartement situé au-dessus d'un local appartenant aux consorts Y. et donné à bail à une société de carrosserie. Un incendie s'est déclaré dans l'atelier de peinture en raison d'un court-circuit électrique et s'est propagé à l'appartement situé au-dessus. Les époux, propriétaires de l'appartement endommagé ont alors assigné les propriétaires du local, la société preneuse à bail ainsi que son assureur pour voir leurs préjudices indemnisés. Le 16 novembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande.Elle a rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les (...)

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