L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

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Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi.

Après le prononcé de leur divorce, des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, mariés sans contrat préalable. Pour dire que la communauté devait récompense à l'ex-épouse de la somme correspondant aux dommages-intérêts auquel son ancien employeur a été condamné à lui verser en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Riom a retenu que cette somme était destinée à indemniser un préjudice personnel. Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021 (pourvoi n° 19-23.614), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être déterminés (...)

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