Pacs : le remboursement d'un prêt est-il une aide matérielle ?

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Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer l’achat d'une résidence principale acquise en indivision par le couple.

M. K. et Mme G. ont acquis un bien immobilier en indivision destiné à leur résidence principale. Afin de financer cette acquisition, ils ont chacun souscrit un prêt de façon séparée. Peu après, ils ont consenti un pacte civil de solidarité (Pacs) qui a ensuite été dissout. Pendant la durée du Pacs, M. K. a remboursé les sommes dues par Mme G. au titre du prêt acquis pour l’acquisition de leur résidence principale. Mme G. a assigné M. K. devant le juge aux affaires familiales afin d’ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant sur ledit bien immobilier. M. K. demandait (...)

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