Impossibilité de localiser le père prétendu : obstacle au droit à une recherche de paternité

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Une impossibilité matérielle de localiser le père prétendu est un motif légitime opposable à une demande d’expertise biologique destinée à prouver un lien de filiation.  

Mme A., mère de Mme B., a assigné M. C. en recherche de paternité. Ce dernier a fait défaut à l’instance.   La cour d’appel de Douai a rejeté la demande de Mme A. Elle a relevé que l’action de Mme A. n’a été introduite que sur la base de ses seules déclarations et de l’acte de naissance de sa fille non actualisé au jour où elle a statué. Ainsi, selon les juges du fond, aucun document officiel ne permettait de s’assurer de l’état civil de M. C. En outre, la cour d’appel a considéré qu’une expertise biologique serait vaine dans la mesure où M. C. n’a pas été assigné à sa personne, que (...)

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