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Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

Le 28 mai 2019, le député Stéphane Viry demande au ministre de la Justice des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil étant donné les divergences d'interprétation entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires. En effet, cet article impose la production d'un projet d'état liquidatif en plus de la notification par lettre recommandée du projet d'acte de divorce sous seing privé contresigné par avocat. Certains professionnels estiment que l'état liquidatif ferait partie intégrante de la convention de divorce tandis que d'autres soutiennent que l'état liquidatif n'a aucune valeur (...)

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