UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux.

A la suite de son divorce, Mme W. a été autorisée à conserver l'usage du nom marital jusqu'au jour de la majorité du plus jeune des enfants, comme le prévoyait le jugement de divorce du 2 avril 1991. Elle a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête afin d'être autorisée à poursuivre l'utilisation du nom marital dans la sphère professionnelle, après que son ex-époux lui avait enjoint de cesser cet usage. Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande de Mme. W. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne