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Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis

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Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.

A la suite du prononcé de leur divorce, M. Y. et Mme X. ont rencontré des difficultés pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Dans un arrêt du 1er mars 2018, la cour d’appel de Dijon a d’abord relevé que M. Y. détenait une créance sur l’indivision. Elle a retenu qu’en vertu de l’article 1433 alinéa 1 du code civil, l’apport de l’immeuble propre de M. Y. avait enrichi la communauté, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté.La cour d’appel a ensuite constaté (...)

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