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Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents.

Un juge aux affaires familiales a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, dans les termes suivants : "La présente requête tend à faire constater que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du code civil disposant que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité, du droit de mener une vie familiale normale définis aux articles 6, 7, 8 et 4 de la Déclaration des droits de (...)

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