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GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

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Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi. 

Deux hommes ont contracté avec une femme une convention de gestation pour autrui (GPA) aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de l’un ou de l’autre. Au cours de la grossesse, l'un des deux hommes a reconnu l’enfant.Par la suite, la mère porteuse a indiqué au couple que l'enfant était décédé à la naissance. Ayant appris qu’il était vivant et avait été reconnu par un autre (...)

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