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Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice

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L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.

Le jugement de divorce d’un couple a été prononcé. Des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré l’ex-épouse redevable d’une indemnité d’occupation et a homologué l’état liquidatif établi par le notaire qui avait été mandaté par l’ex-époux le 24 octobre 2017. Elle a relevé que l’ex-épouse avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l'ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci. Elle a ajouté que cette jouissance n’avait pas été accordée à titre gratuit, de sorte que l’ex-conjointe était débitrice (...)

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