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Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales

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Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.

Une mère a assigné son ex-compagnon afin d'organiser la vie de leur enfant commun, à la suite de leur séparation. Le 26 septembre 2017, la cour d'appel de Rennes a fixé à 1.600 € par mois le montant de la contribution de l'ex-compagnon à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.Elle a retenu que celui-ci, qui ne verse aux débats aucun avis d'imposition, hormis celui de l'année 2014 sur ses revenus 2013, ne justifie pas de la dégradation de sa situation économique. Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.Elle (...)

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