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L’administration apprécie si la demande d’un des parents revêt le caractère d’acte usuel de l’autorité parentale

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L’administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale.

Un enfant a été radié de son collège par le recteur afin d’être inscrit dans un autre collège à la rentrée suivante. Cette décision a été prise sur la demande du père qui, séparé de la mère de l’enfant, exerce en commun avec elle l'autorité parentale sur ce dernier.Saisi par la mère, le tribunal administratif de Saint-Denis a condamné l'Etat à lui verser une indemnité au titre de son préjudice moral, jugement contre lequel la ministre de l'Education nationale se pourvoit en cassation. Dans une décision du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat énonce que, pour l'application de (...)

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