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Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état

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Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

Une demande d’avis a été formulée par le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye à la Cour de cassation, relative à l’autorisation de délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. Dans un avis rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation répond qu’en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a exclu qu’un lien de filiation puisse être établi à l’égard de deux personnes de même sexe en dehors de l’adoption. Ainsi, l’article 6-1 du code civil, issu de la (...)

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