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Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables

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En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le notaire désigné a dressé un procès-verbal de carence. M. Y. a assigné Mme X. devant le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer le projet d'état liquidatif établi par le notaire. Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d'appel de Douai a débouté M. X. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X., (...)

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