Détermination des biens propres de l'époux preneur à bail rural

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Un jugement du 16 octobre 1995 a homologué la convention par laquelle les époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la séparation de biens. Un jugement du 29 avril 1997 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les époux n'ayant pas liquidé leur communauté conjugale. La cour d'appel de Poitier a décidé que l'indemnité de preneur sortant perçue ou à percevoir par l'époux en conséquence de la résiliation du bail rural afférent à un terrain sur lequel il a fait édifier un bâtiment à usage de stabulation, devait être inscrit à l'actif de la communauté. Les juges ont en effet retenu que, si la valeur de la parcelle litigieuse équipée de stabulation ne devait pas être prise en compte pour l'évaluation de (...)

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