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Statut de conjoint collaborateur : évolution récente et difficultés d'application

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Le statut juridique du conjoint collaborateur a été organisé par la loi du 1er juillet 1982 et a connu de nombreuses modifications. Malgré les dernières évolutions apportées à ce statut par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un certain nombre de difficultés subsistent. Rémy Raffi analyse quatre de ces difficultés et proposent des solutions. Premièrement, l’auteur remarque une différence de traitement entre les conjoints d’agriculteurs (code rural) et les conjoints de commerçants, artisans, professions libérales (code de commerce). Dans tous les cas, pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit exercer dans l’entreprise "de manière régulière une activité professionnelle". Or il existe un article dans le code de commerce qui apporte une précision inexistante dans le code (...)

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