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Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage

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Un homme a sollicité l'exequatur de la décision tunisienne de divorce, ainsi que de la décision rejetant le pourvoi formé contre cette dernière. Dans un arrêt du 6 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré les deux décisions tunisiennes exécutoires en France. L’ex-épouse a formé un pourvoi, soutenant que "la décision d'une juridiction étrangère consacrant, sur le fondement de la puissance maritale, le pouvoir de l'époux de décider seul du lieu de résidence de la famille, est contraire au principe d'ordre public international d'égalité des époux durant le mariage et lors de sa dissolution", garanti par le protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire retient que "le (...)

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