UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Précisions quant aux modalités de changement d'un régime matrimonial

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'article 1397 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, réglemente les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial. Cet article dispose que "les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée". Le député Didier Julia demande quelques éclaircissements quant à la mise en oeuvre de cet article. En effet, le texte ne précise pas s'il peut être passé outre à l'absence de justification de l'information d'un enfant, dans le cas d'un conflit avec celui-ci qui refuse de donner son adresse et de recevoir les lettres recommandées. Dans une réponse du 11 août 2009, le ministère de la Justice précise que l’information des enfants majeurs concernant le changement de régime (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne