Divorce : caractérisation de la particulière gravité

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La cour d’appel de Versailles, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, a condamné M. X. à verser à Mme Y. 15.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil en réparation du préjudice moral causé par le fait qu’il avait quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation censure cette décision estimant que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité. © LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2009, (pourvoi n° 08-17.825) - cassation partielle de cour d'appel (...)

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