Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter

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Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2008 suite au refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison de son orientation sexuelle, le gouvernement n’entend pas modifier la législation interne. En effet, dans une réponse du 20 août 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a rappelé que si le principe d’égalité et donc de non-discrimination notamment en raison de l’orientation sexuelle est un principe constitutionnel qui s’applique à la législation relative à l’agrément en vue d’adoption, l’obtention de cet agrément peut trouver sa limite dans l’intérêt supérieur des enfants susceptibles d’être adoptés. En ce sens, la législation (...)

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