UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2008 suite au refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison de son orientation sexuelle, le gouvernement n’entend pas modifier la législation interne. En effet, dans une réponse du 20 août 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a rappelé que si le principe d’égalité et donc de non-discrimination notamment en raison de l’orientation sexuelle est un principe constitutionnel qui s’applique à la législation relative à l’agrément en vue d’adoption, l’obtention de cet agrément peut trouver sa limite dans l’intérêt supérieur des enfants susceptibles d’être adoptés. En ce sens, la législation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne