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La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement

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Un bien immobilier appartenant à M.X., majeur placé sous tutelle, a été vendu, sur autorisation du juge, à Mme Y. pour le prix de 950.000 francs. Cette dernière l’a revendu quelques années plus tard, aux époux Z. pour le prix de 2.500.000 francs. La mesure de tutelle ayant été levée, M.X. a assigné Mme Y., le couple acquéreur, et l’Association départementale de tutelle, qui avait exercé la gérance de ses biens, en rescision de la vente pour lésion. La Cour de cassation, le 20 mai 2009, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui l’avait débouté de sa demande. La Haute juridiction judiciaire retient que si le délai de forclusion de deux ans prévu par l’article 1676 du code civil pour exercer l’action en rescision pour lésion court contre le majeur sous (...)

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