UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’attention du ministre de la Défense a été portée sur les disparités entre les personnels militaires mariés et pacsés quant au versement de l’indemnité pour charges militaires. En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditions de délai, alors que les militaires ayant opté pour le pacte civil de solidarité doivent patienter trois ans avant de pouvoir en bénéficier. Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2009, le ministre de la Défense a fait savoir qu’il avait présenté lors de la 79ème session du conseil supérieur de la fonction militaire, des projets de textes visant à prendre en compte le PACS dans le régime indemnitaire des militaires, ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels. En vertu de ces projets, les primes communes aux civiles (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne