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Nature d'un bien donné à l'un des époux, apporté à la communauté

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M. X. et Mme Y., mariés sous le régime légal, ont divorcé. Par acte authentique, Mme Z. a consenti à Mme Y., sa petite-fille, alors que celle-ci était encore mariée, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne "à la condition que la parcelle ci-après désignée dépende de la communauté existant entre Mme Y. et M. X.". Dans un arrêt du 27 mars 2008, la cour d'appel de Limoges a déclaré que l'immeuble constituait un bien propre de Mme Y., retenant que la condition stipulée dans la donation devait être comprise comme la manifestation de la volonté des parties à l'acte de subordonner la donation de l'immeuble au profit de Mme Y. à la condition que celle-ci en rapporte la valeur à la communauté. La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire (...)

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