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L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à l'époux qui a sollicité la mesure, dès lors que le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable

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Un jugement a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de biens entre les époux, mariés sans contrat préalable. Il n'a pas été procédé à l'ouverture des opérations de liquidation dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et aucun acte liquidatif des intérêts des époux n'a été régularisé dans le délai d'un an sans qu'il ait été demandé de proroger ce délai. L’époux a assigné son épouse en divorce, qui a été prononcé aux torts du mari, condamné au versement d'une prestation compensatoire. Sur appel de l’époux, la cour d'appel a, le 5 janvier 2005, radié l'affaire, faute pour les époux, qui s'opposaient sur le régime matrimonial applicable, d'avoir fait trancher au préalable cette question, indispensable pour déterminer l'existence d'une éventuelle (...)

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