Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours

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Un jugement du 20 juin 1994, confirmé par un arrêt du 24 octobre 1996, a prononcé le divorce des époux X.-Y. pour rupture de la vie commune et a condamné M. X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M. X. a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire. Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la requête de M. X. était postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, laquelle a abrogé les articles 282 à 285 du code civil, qui ne sauraient dès lors recevoir application. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 2 et 283, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction de la loi du 11 (...)

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