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Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage

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Le divorce des époux X. Y. a été prononcé à leurs torts partagés et une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse. Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes, ayant constaté la modicité des moyens d'existence de Mme Y., a subordonné le jugement de divorce au versement effectif de la prestation compensatoire, sur le fondement de l'article 275, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'article précité, qui permet, lorsqu'il existe un risque de non-paiement volontaire de la part du débiteur, de différer provisoirement certains effets de la décision de divorce afin de garantir au créancier le versement effectif du (...)

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