Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le divorce de M. X. et Mme Y. a été prononcé aux torts partagés, M. X. étant débouté de sa demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 2 mai 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Mme Y. Ayant  relevé qu'en dépit des attestations produites par M. X. pour démentir les griefs formulés contre lui par son épouse qui lui reprochait son autoritarisme et sa passivité, les juges du fond ont retenu comme établi le grief d'inactivité, auquel il faut ajouter celui d'une attitude dirigiste et autoritaire dans le quotidien, tendant à une sorte de tyrannie domestique à laquelle Mme Y. avait mis fin unilatéralement, renonçant sans esprit de retour à la vie commune. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 mai 2009. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.