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La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers

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M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande. Leur fille est née le 11 octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider. Mme Y. a engagé, en juin 2001 une procédure de divorce en Islande en saisissant le préfet islandais. M. X. a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce en France. Une première cour d'appel de Douai, par arrêt du 5 septembre 2002, s’est déclarée incompétente au motif que  M. X. avait renoncé tacitement au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil. La Cour de cassation censura l’arrêt le 22 février 2005 et renvoya les parties devant la cour d’appel de Douai, laquelle fait droit à l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y. au profit des juridictions islandaises le 15 mai (...)

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