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Précisions sur le PACS et l'adoption conjointe

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Le sénateur Richard Yung a attiré l'attention de la ministre de la Justice lors d'une question posée le 28 mai 2009 sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité lorsqu'ils souhaitent adopter un enfant. Il rappelle qu'en l'état actuel du droit, l'adoption conjointe est refusée aux personnes liées par un PACS. Lorsque l'adoption est accordée, elle ne concerne que l'un des partenaires et ne donne pas autorité parentale à l'autre partenaire. Il interroge donc la ministre sur les raisons de cette discrimination. Celle-ci lui répond le 22 octobre 2009 que le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, sans revêtir de dimension familiale. C'est pour cette raison qu'il est sans effet en matière de filiation ou d'adoption. La (...)

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