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Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires

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M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari, a été attribuée à l'épouse à titre gratuit en complément d'une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours. M. X. a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement. Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la cour d'appel de Metz a autorisé le mari à procéder à la vente de la maison d'habitation constituant le domicile conjugal sans le consentement de l’ex-épouse. Les juges du fond ont procédé à une appréciation d'ensemble de l'intérêt (...)

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