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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS

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Une proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 12 novembre 2009. Cette proposition de loi a pour objet d'inscrire dans le code civil une atténuation au caractère automatique de l'abandon des droits d'autorité parentale du parent biologique lorsque l'enfant fait l'objet d'une adoption simple par le concubin ou le partenaire. L'article unique de ce texte modifie le premier alinéa de l'article 365 du code civil, qui serait ainsi rédigé : "l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou (...)

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