L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004

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Le divorce des époux X. Y. a été prononcé par un jugement qui a condamné M. X. à payer à son épouse une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire. M. X. a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la suppression de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 20 mars 2007, la cour d'appel de Lyon a accueilli cette demande et a retenu le caractère manifestement excessif de l'avantage représenté par le versement de la prestation compensatoire par M. X. à Mme Y. Les juges du fond se sont bornés à énoncer que la somme mensuelle perçue au titre de la prestation compensatoire par Mme Y. s'ajoute à celle qu'elle perçoit mensuellement par ailleurs, ce qui lui donne un revenu équivalent à celui perçu par M. X. La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 septembre 2009. La Haute (...)

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