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Accord préalable à l'abandon d'un bien propre à titre de prestation compensatoire

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Dans un arrêt du 2 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. Les juges du fond ont retenu qu'en application des dispositions de l'article 274 du code civil, l'abandon en pleine propriété du bien sollicité par Mme X. se heurte au fait que ce bien appartenait à l'époux avant le mariage et que son accord est exigé. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 274 du code civil, en statuant ainsi, sans constater que le bien avait été reçu par le débiteur de la prestation compensatoire par succession ou donation, seul cas où l'accord de l'époux est exigé.© LegalNews (...)

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