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La gestation pour autrui entache de vice la possession d'état

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A la suite d’un problème de fertilité, un couple a conclu une convention de gestation pour autrui avec un couple américain afin que la femme porte pour leur compte un enfant conçu avec les gamètes du mari français et un ovocyte provenant d’une donneuse anonyme. En application du droit de l’Etat du Minnesota, où l’enfant naquit, un acte de naissance fût dressé le 1er novembre 2001, indiquant que l’enfant était la fille des époux français. Le parquet du tribunal de grande instance de Nantes refusa de transcrire sur les registres consulaires français l’acte de naissance. Les époux saisirent alors le juge d’instance du tribunal de Tourcoing qui dressa un certificat de notoriété attestant la possession d’état de l’enfant à leur égard, acte que le parquet de Nantes refusa de porter à (...)

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