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Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant

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La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé, le 23 décembre 2009, que les juridictions d’un Etat membre où se trouve un enfant ne sont autorisés à octroyer des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi de cet Etat que sous réserve de respecter trois conditions cumulatives : les mesures concernées doivent être urgentes, prises à l’égard des personnes ou des biens présents dans l’Etat membre où siègent ces juridictions et être de nature provisoire. Le non-respect d’une seule de ces trois conditions a pour conséquence que la mesure envisagée ne peut relever d’une exception au système de compétence prévu par le droit de l’UE. Après avoir relevé que les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, ne permettaient pas de constater une telle urgence, la CJCE a (...)

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