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Compétence d'attribution et modalités de saisine du JAF en matière de fixation de la résidence habituelle de l'enfant

Famille
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Le tribunal de grande instance a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X., et a homologué la convention définitive qui prévoyait notamment que les enfants communs résideraient chez leur mère et qui organisait les modalités de droit de visite et d’hébergement du père. Informé par lettre du projet de son ex-épouse de s’installer au sud de l’Espagne avec les enfants, le père lui a fait délivrer une assignation en référé devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer la résidence des enfants à son domicile. Une ordonnance de référé a rejeté la demande de transfert de résidence des enfants et a dit que dans leur intérêt, la mère ne pourrait mettre en exécution ses projets de déménagement qu’à l’issue de l’année scolaire, et a renvoyé les (...)

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