Union de syndicats de copropriétaires : gestion d'éléments communs

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que lesdits éléments soient la propriété indivise de ses membres.

Le syndicat de copropriétaires de la résidence L. a formé avec deux autres syndicats de copropriétaires l'union D., une union de syndicats destinée à organiser la gestion des piscines et des courts de tennis appartenant à la copropriété de la résidence L. Lors d’une assemblée générale, l’Union D. a approuvé une résolution destinée à adopter des statuts modificatifs. Ces statuts prévoyaient un transfert des pouvoirs d’administration et de gestion desdits équipements au bénéfice de l’union D., pouvoirs étant jusqu’alors exercés par le syndicat de la résidence L.  M. J., (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.