Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Immobilier / Construction
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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Le décret n° 2021-158 du 12 février 2021, publié au Journal officiel du 14 février 2021, modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021.© LegalNews 2021

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